C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 12.1 Versions de la disposition

2022-08-23

12.1. Dans la partie de l’habitat du caribou des bois, écotype montagnard, population de la Gaspésie, située à l’extérieur des limites du parc national de la Gaspésie, une personne ne peut effectuer une activité de décapage d’affleurement, de creusage de tranchées, d’excavation, de sondage minier, de levé géophysique par réflexion ou réfraction sismique ou de construction de chemins ou sentiers d’accès aux fins de ces activités, que conformément aux conditions suivantes:

1°  un avis écrit doit être transmis par poste recommandée au ministre au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux; cet avis doit indiquer le type d’intervention projetée, la superficie visée, la localisation et la période des travaux;

2°  l’activité ne peut être effectuée que durant la période du 15 juin au 1er novembre;

3°  une zone de décapage, de creusage de tranchées, d’excavation, de sondage minier ne peut mesurer plus de 5 ha d’un seul tenant et de telles zones doivent être distancées d’au moins 100 m les unes des autres;

4°  la somme des superficies utilisées aux fins de ces activités ne peut représenter plus de 2% de la superficie du territoire visé;

5°  une tranchée ou autre excavation doit être remblayée et la matière organique doit y être étendue dès la fin de l’activité.

La condition relative au pourcentage indiquée au paragraphe 4 du premier alinéa s’applique de façon cumulative, c’est-à-dire que l’on doit tenir compte des superficies exploitées année après année lors d’interventions simultanées ou successives par une ou plusieurs personnes, jusqu’à concurrence de 10 ans depuis la fin des travaux ou depuis le début de ceux-ci lorsqu’ils ont eu une durée de moins d’un an.

D. 951-2001, a. 6; Erratum, 2001 G.O. 2, 6413; D. 721-2011, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC); L.Q. 2022, c. 10, a. 101.

2016-01-01

12.1. Dans la partie de l’habitat du caribou des bois, écotype montagnard, population de la Gaspésie, située à l’extérieur des limites du parc national de la Gaspésie, une personne ne peut effectuer une activité de décapage d’affleurement, de creusage de tranchées, d’excavation, de sondage minier, de levé géophysique par réflexion ou réfraction sismique, de forage de puits à des fins d’exploration gazière ou pétrolière ou de construction de chemins ou sentiers d’accès aux fins de ces activités, que conformément aux conditions suivantes:

1°  un avis écrit doit être transmis par poste recommandée au ministre au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux; cet avis doit indiquer le type d’intervention projetée, la superficie visée, la localisation et la période des travaux;

2°  l’activité ne peut être effectuée que durant la période du 15 juin au 1er novembre;

3°  une zone de décapage, de creusage de tranchées, d’excavation, de sondage minier ou de forage de puits à des fins d’exploration gazière ou pétrolière ne peut mesurer plus de 5 ha d’un seul tenant et de telles zones doivent être distancées d’au moins 100 m les unes des autres;

4°  la somme des superficies utilisées aux fins de ces activités ne peut représenter plus de 2% de la superficie du territoire visé;

5°  une tranchée ou autre excavation doit être remblayée et la matière organique doit y être étendue dès la fin de l’activité.

La condition relative au pourcentage indiquée au paragraphe 4 du premier alinéa s’applique de façon cumulative, c’est-à-dire que l’on doit tenir compte des superficies exploitées année après année lors d’interventions simultanées ou successives par une ou plusieurs personnes, jusqu’à concurrence de 10 ans depuis la fin des travaux ou depuis le début de ceux-ci lorsqu’ils ont eu une durée de moins d’un an.

D. 951-2001, a. 6; Erratum, 2001 G.O. 2, 6413; D. 721-2011, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

12.1. Dans la partie de l’habitat du caribou des bois, écotype montagnard, population de la Gaspésie, située à l’extérieur des limites du parc national de la Gaspésie, une personne ne peut effectuer une activité de décapage d’affleurement, de creusage de tranchées, d’excavation, de sondage minier, de levé géophysique par réflexion ou réfraction sismique, de forage de puits à des fins d’exploration gazière ou pétrolière ou de construction de chemins ou sentiers d’accès aux fins de ces activités, que conformément aux conditions suivantes:

1°  un avis écrit doit être transmis par courrier recommandé au ministre au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux; cet avis doit indiquer le type d’intervention projetée, la superficie visée, la localisation et la période des travaux;

2°  l’activité ne peut être effectuée que durant la période du 15 juin au 1er novembre;

3°  une zone de décapage, de creusage de tranchées, d’excavation, de sondage minier ou de forage de puits à des fins d’exploration gazière ou pétrolière ne peut mesurer plus de 5 ha d’un seul tenant et de telles zones doivent être distancées d’au moins 100 m les unes des autres;

4°  la somme des superficies utilisées aux fins de ces activités ne peut représenter plus de 2% de la superficie du territoire visé;

5°  une tranchée ou autre excavation doit être remblayée et la matière organique doit y être étendue dès la fin de l’activité.

La condition relative au pourcentage indiquée au paragraphe 4 du premier alinéa s’applique de façon cumulative, c’est-à-dire que l’on doit tenir compte des superficies exploitées année après année lors d’interventions simultanées ou successives par une ou plusieurs personnes, jusqu’à concurrence de 10 ans depuis la fin des travaux ou depuis le début de ceux-ci lorsqu’ils ont eu une durée de moins d’un an.

D. 951-2001, a. 6; Erratum, 2001 G.O. 2, 6413; D. 721-2011, a. 4.